Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Horizon-Artificiel, sis 2 Grande rue, 25300 DOMMARTIN, France.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Horizon-Artificiel. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Horizon-Artificiel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Horizon-Artificiel jusqu'au paiement complet du prix.
Note : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Horizon-Artificiel se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site www.Horizon-Artificiel.com suppose l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail fournie lors de l’achat.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
La validation de votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Shopify Payment ou PayPal. Le débit est immédiat. Si un produit est indisponible, vous serez remboursé via la méthode de paiement utilisée.
ARTICLE 6 - RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine. Tout dommage peut annuler ce droit.
En cas de rétractation, nous vous rembourserons sous 14 jours via le même mode de paiement.
ARTICLE 7 - RETOUR
Chez Horizon-Artificiel, nous nous engageons à vous offrir une expérience d'achat exceptionnelle. Nous comprenons que parfois, vous pourriez avoir besoin de retourner un produit, et nous avons mis en place des conditions de retour pour garantir votre satisfaction. Veuillez lire attentivement les informations ci-dessous pour comprendre notre politique de retour.
Retours Gratuits
Si vous n'êtes pas entièrement satisfait(e) de votre achat et que vous souhaitez effectuer un échange contre un autre article, obtenir un avoir, ou encore un remboursement, nous prenons en charge les frais de retour. Vous pouvez nous contacter pour organiser le retour de l'article dans les 100 jours suivant la date de réception de votre commande.
Conditions de Retour Pour que votre retour soit accepté, veuillez vous assurer que l'article que vous retournez répond aux critères suivants :
- L'article doit être dans son état d'origine.
- L'article doit être retourné dans son emballage d'origine.
Note : Une fois le bordereau de retour envoyé au client, celui-ci est valable pendant une durée de 7 jours calendaires. Passé ce délai, nous ne serons plus en mesure de fournir un nouveau bordereau de retour. Dans ce cas, il incombera au client de retourner le colis à ses frais à l'adresse de retour indiquée. Nous vous recommandons donc de procéder à l'envoi du retour dans les meilleurs délais afin d'éviter tout désagrément.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, la commande sera automatiquement annulée et remboursée.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse fournie, sous 5 à 12 jours ouvrés.
En cas de retard, vous pouvez annuler la commande conformément aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation.
Livraison offerte dès 49,90€ d’achat. En dessous, des frais de 3,90€ s’appliquent.
ARTICLE 9 BIS - NON-RETRAIT DU COLIS
Chez Horizon-Artificiel, nous mettons tout en œuvre pour vous livrer dans les meilleures conditions. Toutefois, si un colis n'est pas récupéré dans les délais, les conditions suivantes s'appliquent :
📦 Colis non récupéré :
En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est laissé et le colis est mis à disposition dans un point de retrait (bureau de poste, relais, etc.). Si le client ne le récupère pas dans les délais, le colis nous est retourné.
⚠️ Vente considérée comme finalisée :
Le client reste redevable de sa commande, même en cas de non-retrait. À réception du colis retourné, deux options sont proposées :
- Réexpédition : sur demande, le colis peut être renvoyé après règlement des frais de port supplémentaires.
- Remboursement partiel : si le client demande un remboursement, une retenue forfaitaire de 50 % sera appliquée, couvrant les frais logistiques, de traitement, et d’expédition engagés.
En l'absence de demande explicite du client dans un délai de 15 jours après le retour du colis, la société Horizon-Artificiel se réserve le droit de conserver définitivement les produits, sans remboursement ni nouvelle expédition.
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT
Vous avez 100 jours pour demander un remboursement. Une fois le retour validé, le remboursement sera effectué sous 7 jours ouvrables.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email dans le délai de 100 jours après réception de la commande.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments. Les frais d'envoi ne vous seront pas remboursés.
Si vous souhaitez un échange, un avoir ou encore un remboursement, nous prenons à notre charge les frais de retour. Nous vous communiquerons un bordereau déjà affranchi.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Ultime-Legging ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Horizon-Artificiel ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Horizon-Artificiel ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
ARTICLE 14 - MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Ultime-Legging. Ultime-Legging adhère au Service du Service de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : RESSE CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris – https://www.cm2c.net/. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Ultime-Legging, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Horizon-Artificiel.com sont la propriété exclusive de la société. Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES
Nous collectons vos données personnelles pour le traitement de commandes et la relation client. Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
ARTICLE 17 - ARCHIVAGE PREUVE
Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code civil.
ARTICLE 18 - DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique : bloctel.gouv.fr